Loi Carrez :

La loi Carrez instaurée en 1997 à pour but de protéger les acheteurs d'un lot en copropriété en instaurant une garantie superficie.La loi impose au vendeur de mentionner et de garantir  la superficie privative exacte d'un lot   lors de la signature du compromis de vente. la superficie du bien doit être supérieure à 8m².  La mesure ne s'applique pas pour les garages, les caves, les emplacements de parking. 

Validité sans limite.